Le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires est modifié comme suit: Après l'article 5 du décret du 8 mars 1978, il est créé
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26 mai 2006
Le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires est modifié comme suit: Après l'article 5 du décret du 8 mars 1978, il est créé
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26 mai 2006
Question. Nous donnons à chacun de nos trois enfants, en gardant l'usufruit, un bien. Chacun de ces biens est situé dans une région différente.
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26 mai 2006
Question. Mon voisin vend sa maison qui est mitoyenne avec la mienne.
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25 mai 2006
Les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
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24 mai 2006
Question. Le pacte de préférence est-il un moyen de vendre un bien à quelqu'un sans le proposer au locataire entré postérieurement à l'acte (tout e
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24 mai 2006
Question. Ayant pris des boissons alcoolisées sur le chantier, jeté une canette sur un passant QUI porte plainte avec gendarmes sur lieu du chantie