Le requérant, propriétaire d'une terrasse surplombant le théâtre antique de Vienne, avait entrepris de poser un garde-corps autour de celle-ci et d'instal
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07 juin 2006
Le requérant, propriétaire d'une terrasse surplombant le théâtre antique de Vienne, avait entrepris de poser un garde-corps autour de celle-ci et d'instal
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07 juin 2006
Il est jugé que loption pour lassujettissement des loyers à la TVA nouvre droit à limputation ou au remboursement de la taxe qui a grevé le coût dacq
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06 juin 2006
Lorsqu'une banque exécute, de manière ponctuelle, un ordre de virement bien qu'il n'existe pas de provision préalable suffisante, la banque consent, à...
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06 juin 2006
L'intéressée, de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français après un mois suivant la notification de la décision lui refusant la dé
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06 juin 2006
Question. Est-il vrai que les biens donnés lors d'une donation-partage aux enfants du donateur ne sont pas rapportables à la réserve au moment de l
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06 juin 2006
Question. J'ai signé un compromis d'achat pour l'acquisition d'une maison et ses annexes se trouvant en zone NC, terrain agricole non constructible