Partager cette actualité
Le 06 juin 2006
Question. Est-il vrai que les biens donnés lors d'une donation-partage aux enfants du donateur ne sont pas rapportables à la réserve au moment de la succession du défunt? Réponse. Une donation-partage peut être consentie, soit à titre de préciput et hors part (c'est assez rare), soit en avancement d'hoirie. Conformément à l'article 1077 du Code civil, au décès du donateur ou de la donatrice, les biens reçus en avancement d'hoirie s'imputent sur la part de réserve de chaque donataire. Sauf exceptions déjà décrites sur le site, les biens donnés sont alors évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve (article 1078 du Code civil).