Question. Je fais partie d'une copropriété dont le syndicat a pu obtenir par expertise la confirmation d'une surfacturation massive de charges pend
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
08 juin 2006
Question. Je fais partie d'une copropriété dont le syndicat a pu obtenir par expertise la confirmation d'une surfacturation massive de charges pend
Archives
08 juin 2006
La convocation à l'assemblée générale des copropriétaires doit être envoyée à la SCI et non à ses associés Une société civile immobilière (SCI) av
Archives
08 juin 2006
Question. Sans m'avertir alors que nous étions mariés sans contrat de mariage depuis 20 ans (Nous avons 4 enfants et moi je n'ai jamais travaillé)
Archives
07 juin 2006
Question. Je détiens une maison avec ma soeur en indivision. Elle veut me racheter mes parts.
Archives
07 juin 2006
L'extinction de la servitude de passage pour cause d'enclave autorise le propriétaire du fonds sur lequel s'exerçait la servitude à demander la...