Sous réserve de quelques spécificités liées au statut de certaines de ces professions, le cadre juridique de la discipline des officiers ministériels est...
Les échanges produits par le requérant avec le notaire démontrent qu’un accord a été trouvé entre le vendeur et l’acquéreur, portant sur la chose et le prix...
Mme A ayant refusé puis revendu ce lot à Mme C, M. T assigné cette dernière en restitution de cette cave qu'elle occupait, selon lui, irrégulièrement...
Par suite, la condition d'urgence n'est pas remplie en l'espèce. La requête de l'association requérante ne peut donc qu'être rejetée en toutes ses...
La condition essentielle d'une servitude de vue réside dans la possibilité de regarder, sans effort particulier, de manière constante et normale, sur le...
La pension fondée sur le devoir de secours, allouée pour la durée de l'instance en divorce, ayant un caractère provisoire, ne peut être prise en...