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Le 19 octobre 2005
Question. Je suis un homme et je loue officiellement avec un bail une chambre de ma résidence principale dont je suis propriétaire à une femme. Je suis divorcé avec un enfant majeur ne vivant plus sous mon toit et donc à ce titre je bénéficie d'une demi part supplémentaire lors de ma déclaration de revenus. La femme à qui je loue cette chambre est dans la même situation, divorcée et maman d'une enfant majeur ne vivant plus sous son toit et bénéficiant donc également d'une demi part supplémentaire à ce titre. Lors de nos déclaration distinctes, nous avons eu le désagrément que cette demi part soit supprimée car les impots considérent que comme nous ne portons pas le même nom nous vivons ensemble, et donc plus seuls, et de ce fait la demi part ne peut nous être accordée. Sur quel texte de loi pouvons nous nous appuyer pour que nous retrouvions chacun notre demi part. Et ai je raison de croire que nous y avons toujours droit? Réponse. Le nombre de parts est augmenté d'une demi-part pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls et supportent effectivement la charge du ou des enfants (article 194-II du Code général des impôts). Lorsqu'ils sont sans personne à charge, les célibataires, divorcés ou veufs ainsi que les époux séparés faisant l'objet d'une imposition distincte peuvent prétendre à une part et demie au lieu d'une part (article 195-I du Code général des impôts; Doc. adm. 5 B 3111). Cette dernière disposition est assujettie à certaines conditions, comme celle d'avoir un ou plusieurs enfants majeurs faisant l'objet d'une imposition distincte. Elle est aussi subordonnée à ce que le contribuable vive seul. Tous les concubins sont exclus du bénéfice de la demi-part supplémentaire lorsque l'union de fait de ces personnes est caractérisée par une vie commune de couple stable et continue. En revanche, la simple cohabitation de deux personnes de même sexe ou de sexes différents ne suffit pas à caractériser le concubinage. Sont réputées vivre seules les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux, ne sont pas susceptibles de contracter mariage ou autorisées à souscrire un PACS. Il s'agit donc d'une question de fait, l'administration fiscale, en cas de contentieux, devant prouver l'existence d'un concubinage pour refuser la demi-part supplémentaire.