Le premier juge a exactement retenu que les attestations versées aux débats, émanant de trois occupants de l'immeuble, réitérées après la mise en demeure de...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
20 novembre 2020
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 novembre 2020
Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune...
Economica - Droit des Affaires
19 novembre 2020
Le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Economica - Droit des Affaires
19 novembre 2020
L'avocat peut voir mettre en cause sa responsabilité contractuelle sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction...
Immobilia - Droit Immobilier
18 novembre 2020
Il appartient donc au bénéficiaire de démontrer qu'il a sollicité un prêt correspondant aux conditions fixées par l'avenant.
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 novembre 2020
Par un arrêt de cassation, le Conseil d’Etat (12 novembre 2020, req. n° 421590) a tranché la controverse existant autour de l’assiette du permis de...