Il appartient à celui qui se prévaut de l'enclave de son fonds, faute de desserte suffisante, de justifier du bien-fondé de ses prétentions
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Immobilia - Droit Immobilier
25 juin 2020
Familia - Droit de la Famille
25 juin 2020
Cette pièce n’établit pas l’existence d’un don manuel remis par G D à sa fille, ni a fortiori le montant de celui-ci.
Droit Rural - Entreprise Agricole
25 juin 2020
Le notaire n'a pas à notifier une offre au preneur qui ne peut exercer le droit de préemption, sous peine d'engager sa responsabilité en cas d'...
Economica - Droit des Affaires
24 juin 2020
Immobilia - Droit Immobilier
24 juin 2020
La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du...
Economica - Droit des Affaires
24 juin 2020
L’ajout d’un zéro supplémentaire dans la mention en chiffres n’est constitutive que d’une erreur matérielle