Rupture des pourparlers sur la vente d'un lot de copropriété, après désaccord sur le prix

Mme X soutient que l’obligation de la SCI A de lui vendre les lots de copropriété n° 64 et 66 de l’immeuble sis 15 rue Jean-Z A à Paris 1er n’est pas sérieusement contestable nonobstant l’indication litigieuse des surfaces dès lors qu’il y avait accord sur la chose et sur le prix, la vente étant parfaite en vertu de l’article 1583 du code civil, et sollicite des dommages et intérêts en application des dispositions des articles 1217 et 1231-4 du code civil.

La SCI A, qui reconnaît avoir accepté la proposition d’achat au prix de 585' 000 EUR frais d’agence inclus précise n’avoir pas consenti à la diminution du prix de vente sollicitée par Mme X qui avait formé sa proposition après avoir visité le bien et donc en l’état et non par référence à une surface déterminée et qu’il résulte de la remise en cause du prix par Mme X que les parties ne se sont pas mises d’accord sur la chose et sur le prix.

Au terme des dispositions de l’article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Il ne peut en l’espèce se déduire de la circonstance que la SCI A était d’accord pour la vente du bien au prix de 585 000 euros frais d’agence inclus dans le cadre d’une proposition d’achat mentionnant une surface de 44 m², qu’elle avait l’obligation de vendre le même bien au prix de 529 697,36 euros proposé par Mme X compte-tenu des derniers certificats de mesurage produits indiquant une surface inférieure, alors même que la SCI a refusé cette proposition et qu’aucun élément dans la proposition d’achat produite ne fait état d’un engagement sur le prix au m².

Les parties, qui n’en étaient qu’au stade des pourparlers dès lors qu’elles n’avaient signé aucun compromis de vente, ne se sont mises d’accord que sur la vente du bien visé par la proposition d’achat et visité par Mme X au prix de 585' 000 EUR frais d’agence inclus et il résulte de la contestation du prix par Mme X qu’aucun accord n’a été formé entre les parties sur la chose et sur le prix.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts de Mme X sur le fondement de l’inexécution de son obligation par la SCI A.