C'est en vain que le bailleur soutient que les travaux de mise en conformité aux normes de sécurité incendie sont à la charge du preneur.
L'action en bornage prévue à l'article 654 du Code civil, a pour objet de fixer définitivement les limites séparatives de propriétés contiguës et d'assurer...
Il résulte des certificats médicaux produits que la testatrice souffrait d'une grave altération de ses capacités cognitives et intellectuelles avant la...
L'indivisaire qui use ou jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité envers l'indivision.
Le promoteur immobilier, qui a abandonné le projet de construction et mis un terme au contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement, n'engage...
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de...