Conformément à l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité envers l'indivision.
La jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d'user de la chose. Il incombe à celui qui se prévaut d'une jouissance privative d'en établir l'existence.
En l'espèce, il convient tout d'abord d'établir si la jouissance de Madame Christine D. sur le bien indivis revêt un caractère exclusif, la charge de la preuve en incombant à Madame Nadine D..
Si le premier juge relevait qu'il ressortait de son assignation délivrée le 6 janvier 2017 que Madame Christine D. résidait bien [...], et qu'il résulte de son assignation devant la cour, par acte d'huissier du 20 juin 2019, qu'il y a eu « confirmation du domicile par le voisinage », il n'apparaît pas pour autant démontré que sa jouissance exclue celles de ses co indivisaires, n'étant fourni aucun élément sur l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-héritiers d'user de la chose.
Il convient également de constater, s'agissant de l'impossibilité alléguée de Mme Nadine D. de faire procéder à des estimations, que si les évaluations immobilières sont visées en pièce n°15 de son bordereau, cette dernière pièce ne figure cependant pas dans le dossier déposé à la cour.
Ainsi, le caractère exclusif de l'occupation de Mme Christine D. n'étant pas établi, il ne saurait être fixé d'indemnité d'occupation, et Madame Nadine D. sera déboutée, la cour confirmant le jugement à cet égard.
- Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 18 mars 2021, RG n° 19/00379