L'action en garantie décennale prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil est transmise à l'acquéreur en cas de vente du bien.
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 octobre 2021
Economica - Droit des Affaires
06 octobre 2021
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Immobilia - Droit Immobilier
06 octobre 2021
Si l’acte de vente sous signature privée produit tous ses effets entre les cocontractants, le transfert de propriété ne devient opposable aux tiers...
Droit Rural - Entreprise Agricole
05 octobre 2021
Le congé délivré par le bailleur pour reprise d'une surface de subsistance est nul
Familia - Droit de la Famille
05 octobre 2021
C'est en vain que M. et Mme S... reprochent à l'arrêt d'appel d'avoir ordonné qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs...
Immobilia - Droit Immobilier
04 octobre 2021
Cependant, la localisation du bien objet de la vente demeure quelque peu imprécise, et des contraintes administratives ont modifié de manière non...