Le 15 septembre 1995, l'indivision X..., composée de Mmes Odette et Wanda X... et de MM.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
29 novembre 2004
Le 15 septembre 1995, l'indivision X..., composée de Mmes Odette et Wanda X... et de MM.
Archives
26 novembre 2004
Aux termes d'un acte notarié, une dame a acquis une maison.
Archives
26 novembre 2004
Question. Est-ce que sur la base - soi disant - de la nouvelle réforme, un syndic peut en novembre 2004 proposer le vote du budget seulement du 1e
Archives
25 novembre 2004
Les partages constituent des cessions à titre onéreux imposables à hauteur des droits appartenant aux copartageants autres que l'attributaire et qui, du f
Archives
25 novembre 2004
Une cour administrative d'appel rappelle que lorsque un établissement constitue une installation classée, la police en la matière relève de la compétence