L'assurance dommages-ouvrage est une assurance pour le compte de qui il appartiendra.
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10 février 2005
L'assurance dommages-ouvrage est une assurance pour le compte de qui il appartiendra.
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10 février 2005
Question. Suite à maladie nerveuse, j'ai obtenu une pension invalidité n° 2 en mars 1982. Depuis septembre 1988, catégorie n° 1.
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09 février 2005
Pour favoriser la création, la reprise et la transmission d'entreprise, le Gouvernement a fait adopter plusieurs mesures visant à sauvegarder les entrepri
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09 février 2005
La preneuse à bail rural de diverses parcelles qu'elle exploitait dans le cadre d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) a reçu congé de s
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09 février 2005
Question. La VEFA est très encadrée juridiquement pour les locaux d'habitation ou les locaux mixtes.
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09 février 2005
Question. Le frère de mon pére lui a fait une donation universelle.