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Le 22 février 2005
Question. Le locataire d'un appartement vient de décéder et les héritiers nous informent par lettre recommandée avec AR de leur intention de déménager l'appartement et de procéder à l'état des lieux immédiatement. Y a-t-il des conditions particulières de préavis ou doit-on procéder à la résiliation du bail sans préavis? Le préavis d'un mois est-il applicable? Réponse. Le bail d'habitation est résilié de plein droit par le décès du locataire, en l'absence d'ayant droit susceptible de se prévaloir de la continuation du contrat de location à son profit (article 15, I, alinéa 2, de la loi de 1989). Donc, sauf ce cas de continuation, les héritiers peuvent demander, sans délai, à ce qu'il soit procédé à l'état des lieux.