Le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de préemption d'une commune titulaire du droit de préemption urbain et qui l'a exercé, en considé
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03 février 2006
Le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de préemption d'une commune titulaire du droit de préemption urbain et qui l'a exercé, en considé
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03 février 2006
Dans le cadre de la liquidation de la communauté légale ayant existé entre des époux, l'arrêt de la cour d'appel a jugé que le mari était tenu à récompens
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02 février 2006
LUnion européenne et la Pologne, hier 1er février, ont conclu un accord a minima sur la TVA à taux réduit.
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02 février 2006
Des époux ont chargé une société commerciale (ECC) de la construction d'une maison d'habitation sur un terrain leur appartenant.
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01 février 2006
RESCRIT FISCAL Question: La révocation de la donation faite par un époux à son conjoint de parts de sociétés constitue-t-elle un cas de déchéance
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01 février 2006
Il résulte de larticle L.