Le versement de cotisations obligatoires dues par le mari au titre d'un régime légal d'assurance-vieillesse ayant pour but de permettre au titulaire...
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03 décembre 2004
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03 décembre 2004
La présence d'amiante dans les flocages et faux plafonds d'une tour de la Défense ne saurait constituer un vice caché au sens de l'article 1721 du Code ci
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03 décembre 2004
Question. Je viens de recevoir l'augmentation de mon loyer commercial qui est indexé sur L'INSEE.
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02 décembre 2004
La nouvelle réglementation pour la sécurité des ascenseurs entre en vigueur.
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02 décembre 2004
Le 1er janvier 1988, Mme Y, aux droits de laquelle vient la société ABCCD, a donné à bail à M.
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02 décembre 2004
Question. Une mairie a-t-elle le pouvoir d'ANNULER un permis de construire ou seul le tribunal administratif a ce pouvoir?