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Le 02 décembre 2004

La nouvelle réglementation pour la sécurité des ascenseurs entre en vigueur. Après la parution du décret d'application de la loi "Urbanisme et habitat", le tout intégré au Code de la construction et de l'habitation, les arrêtés fixant les conditions techniques d'application sont publiés. Un arrêté fixe les modalités du contrôle technique de son installation que tout propriétaire d'ascenseur est tenu de faire réaliser à ses frais selon la fréquence prévue à l'article R. 125-2-4 du Code de la construction et de l'habitation (C.C.H.): - pour les ascenseurs installés avant le 3 juillet 2003, le premier contrôle technique doit intervenir au plus tard le 3 juillet 2009; - pour les ascenseurs installés à partir du 3 juillet 2003, le premier contrôle technique doit intervenir au plus tard cinq ans après la date d'installation. Un autre arrêté fixe les conditions de l'entretien des ascenseurs. Il précise en particulier que l'entretien des ascenseurs "comprend obligatoirement la réparation ou le remplacement des pièces défaillantes ou usées" et que "les pièces de rechange peuvent provenir du fabricant d'origine comme d'un autre fabricant. Dans le cas d'un entretien confié par contrat à une entreprise, l'adaptation de pièces sur l'installation, si elle s'avère nécessaire, relèvera de la responsabilité de l'entreprise chargée de l'entretien". Un dernier arrêté enfin, fixe la liste des dispositifs de sécurité à mettre en place dans les installations d'ascenseurs en application de l'article R. 125-1-2 du C.C.H. selon les dates indiquées, soit avant le 3 juillet 2008, le 3 juillet 2013 et le 3 juillet 2018. Un des paramètres, particulièrement attendu, était la précision d'arrêt à l'étage; elle a été fixée à 20 mm au lieu de 10 comme envisagé initialement, ce qui aurait rendu nécessaire un variateur de vitesse d'un coût évalué de 12 à 17.000 EUR. par ascenseur. Références (à voir sur Legifrance): - Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 "Urbanisme et Habitat" - Décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation - Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs - Arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs - Arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs [- Code de la construction et de l'habitation, partie réglementaire->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCONSTRR.rcv]