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Le 03 décembre 2004
Question. Je viens de recevoir l'augmentation de mon loyer commercial qui est indexé sur L'INSEE. Mon propriétaire m'indique qu'à partir de 2005, l'indice retenu sera la moyenne associée et non plus l'indice du trimestre en cours. Est ce normal? Y a-t-il une nouvelle loi qui a changé l'indice à prendre en compte à partir de 2005? Réponse. S'il s'était agi d'un bail d'habitation, nous vous aurions dit : "Réjouissez-vous, cela devrait entraîner une diminution du loyer par rapport à ce qu'il aurait été si le propriétaire avait continué à appliquer l'indice du trimestre en cours, du moins une modération de l'augmentation". Il y a plusieurs années que, obligatoirement, la révision annuelle du loyer d'habitation, quand elle a été prévue au bail, doit être fondée sur la variation de la moyennne sur quatre trimestres de l'indice INSEE du coût de la construction et non sur plus sur un trimestre déterminé. Le locataire est en droit, dans ce cas, de refaire tous les calculs annuels et de demander au propriétaire l'éventuel trop versé, dans la limite de cinq ans. S'agissant d'un bail commercial, vous devez vérifier si sur le bail, il y a une clause d'échelle mobile (indexation). Cette clause, si elle existe, doit être appliquée. S'il n'y a aucune clause particulière d'indexation, à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10% de la valeur locative, la majoration ou la diminution du loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer; sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du Code de commerce.