Le texte de la Commission mixte paritaire chargée de débattre sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, a été adopté.
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21 décembre 2004
Le texte de la Commission mixte paritaire chargée de débattre sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, a été adopté.
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20 décembre 2004
Les députés ont adopté le 10 décembre dernier, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2004, un amendement (n° 226) visant à substit
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20 décembre 2004
Pour prononcer aux torts partagés le divorce de M.
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20 décembre 2004
Un copropriétaire ne peut refuser le paiement de charges de copropriété en invoquant l'inopposabilité du règlement de copropriété qui sert de base à leur
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18 décembre 2004
Question. Mon conjoint (concubinage) est parti délibèrément en mars 2004 de notre maison achetée à deux.
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17 décembre 2004
Question. J'ai acheté une maison, il y a deux ans et demi.