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Le 20 décembre 2004
Les députés ont adopté le 10 décembre dernier, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2004, un amendement (n° 226) visant à substituer au droit de timbre sur les actes notariés une majoration des droits d'enregistrement de 4,8% à 5%. Pour le rapporteur général du budget, M. Gilles Carrez (UMP), cette mesure fiscalement neutre, qui ne modifiera pas la charge des contribuables, obéit à une logique de simplification administrative et d'équité, la taxe étant assise sur le montant de la transaction et non plus sur le nombre de pages de l'acte. Pour certains prêts, pouvant eux aussi être soumis à droit de timbre, sera créée une taxe spécifique elle aussi fonction du montant du prêt. Source: €€http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2004-2005/098.asp€- Assemblée nationale, loi de finances rectificative pour 2004, compte rendu analytique€€