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14 décembre 2002

La loi no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit s
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28 novembre 2002

Les 23èmes Rencontres Notariales auront lieu le samedi 7 décembre 2002 de 10h à 18h, Palais des Congrès (porte Maillot) à Paris.
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14 novembre 2002

Le droit de préemption urbain ( DPU) permet aux communes ou à leurs délégataires d'acquérir des biens immobiliers en se substituant à des acquéreurs éven
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13 novembre 2002

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble bâti ou non bâti vous êtes redevable de la taxe foncière.
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04 novembre 2002

Les personnes physiques et morales non domiciliées en France sont redevables d’un prélèvement d’un tiers sur les plus-values immobilières ou assimilées ré
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21 octobre 2002

Parmi les mesures votées ou discutées en 1ère lecture par l'assemblée nationale jusquà ce jour, on relève des mesures concernant le patrimoine.

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