Qu'est-ce qu'une donation entre époux?

C'est un acte notarié consenti par un époux à l'autre soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. Elle n'a d'effet qu'au décès de l'un des époux. Dans cet acte les époux décident qu'au décès du premier d'entre eux, l'autre recevra soit une partie soit la totalité du patrimoine. Si cette donation est consentie pendant le mariage, et non par contrat de mariage,elle est révocable à tout moment. Elle prend effet au décès et porte sur les biens existants dans le patrimoine de l'époux prédécédé. Voir aussi: €€9253€La donation entre époux, une sage précaution€€