L'agent immobilier est donc bien fondé en sa demande d'application de la clause pénale, dont le montant est égal à la commission prévue, soit 7.000 EUR.
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Immobilia - Droit Immobilier
06 mai 2021
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05 mai 2021
La société maître de l’ouvrage qui a conservé l'usufruit du tènement et exploite l'ouvrage édifié conserve la faculté d'exercer l'action.
Familia - Droit de la Famille
05 mai 2021
L'article 920 ancien du Code civil disposait que 'Les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront...
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04 mai 2021
Le devoir d'information de l'architecte s'étend au regard de ses obligations contractuelles et de sa qualité de professionnel de la construction à la...
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04 mai 2021
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03 mai 2021
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