Le divorce des époux X - Y a été prononcé en 1982, la jouissance du logement commun étant laissée au mari auquel a été confiée la garde des enfants.
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16 février 2005
Le divorce des époux X - Y a été prononcé en 1982, la jouissance du logement commun étant laissée au mari auquel a été confiée la garde des enfants.
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15 février 2005
Un tribunal administratif a rejeté la demande présentée par la société R C, dirigée contre un arrêté du 1er juillet 1999 par lequel le maire de Saint-Lau
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15 février 2005
Par un acte du 2 octobre 1990, une société civile immobilière (SCI) a donné à bail à une université divers locaux pour une durée de neuf ans à compter du
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14 février 2005
Question. Quand paye-ton une plus value sur une vente de résidence secondaire?
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12 février 2005
Question. Nous sommes une famille de 9 enfants qui avons hérité une maison de nos parents qui sont décédés en avril 1994.
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11 février 2005
Question. Une Association Syndicale Libre a-t-elle les même obligations qu'une Copropriété?