Le Code de procédure civile n'exige aucun acte judiciaire ou extra judiciaire pour démontrer les diligences entreprises avant l'assignation en partage
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Familia - Droit de la Famille
25 janvier 2022
Economica - Droit des Affaires
25 janvier 2022
Il incombe à celui qui invoque l'existence d'un trouble d'établir son caractère anormal. Celui-ci doit être apprécié in concreto.
Familia - Droit de la Famille
25 janvier 2022
Compte tenu de l'absence de réponse dans le délai de la part du contribuable, l'administration était autorisée à considérer que les avoirs de ce dernier,...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 janvier 2022
L'intention des revendiquants de se comporter en véritables propriétaires est également démontrée par les différents actes matériels qu'ils ont accomplis en...
Immobilia - Droit Immobilier
24 janvier 2022
Il y a lieu de résilier le bail pour manquement du locataire à son obligation d'entretien dès lors qu'il résulte du constat d'huissier que le logement se...
Economica - Droit des Affaires
24 janvier 2022
Invoquant l'existence d'une erreur affectant le calcul du taux effectif globa (TEG)l, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant...