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Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2019

Le mur de soutènement construit par M. Y, qui était affecté de défauts importants compromettant, au regard de la nature du sol et de son caractère...

Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2019

Le notaire n'était pas à l'origine du refus de permis de construire

Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2019

Le notaire chargé d’authentifier une vente, même dans le cadre d’une opération de défiscalisation dont il a connaissance, n’a pas à avertir les acquéreurs...

Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2019

Il est constant qu’une servitude de passage constitue une servitude discontinue.

Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2019

Les époux X, locataires, prétendent que la société bailleresse aurait mis à leur disposition un logement indécent.

Economica - Droit des Affaires
28 octobre 2019

Elle n’était pendant cette période redevable que d’une indemnité d’occupation non susceptible, à défaut de clause le prévoyant dans le cautionnement, d’être...

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