La Cour de cassation dit que létat liquidatif de communauté compris dans la convention définitive réglant les effets du divorce ou de la séparation de co
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19 mars 2007
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17 mars 2007
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16 mars 2007
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16 mars 2007
Question. Mon oncle vivait dans une maison de retraite et le prix de sa pension était effectué par prélèvement automatique C.C.P.
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15 mars 2007
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15 mars 2007
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