Question. Je suis entrepreneur individuel, je détiens ma résidence principale sous forme de parts de société d'attribution, puis-je bénéficier de
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
23 juin 2004
Question. Je suis entrepreneur individuel, je détiens ma résidence principale sous forme de parts de société d'attribution, puis-je bénéficier de
Archives
23 juin 2004
En mai 1990 une société, après avoir obtenu l'année précédente un certificat d'urbanisme "positif", a demandé un permis de construire une ferme aquacole.
Archives
23 juin 2004
Question. Je possède un terrain de 3500 m² dans une zone à 2500 m² (suivant le POS).
Archives
22 juin 2004
Le Conseil d'Etat avait jugé en 1998 qu'un exploitant individuel exerçant une activité imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciau
Archives
22 juin 2004
Il faut le rappeler: la solidarité ne se présume point, sauf entre époux et dans certaines situations seulement à l'égard de ceux-ci.
Archives
21 juin 2004
Depuis le 19 ème siècle, la date d'entrée en vigueur des lois et des actes administratifs publiés au Journal Officiel était différente selon que l'on se t