Une nouvelle protection de l?acquéreur immobilier.

A l'image des mesures adoptées concernant l'amiante, le plomb, les termites, etc…, le législateur rend obligatoire une nouvelle obligation d'information lors des transactions immobilières. En vertu du principe selon lequel les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent , l’art L 125-5 du Code de l’environnement oblige le propriétaire d’un immeuble exposé à un risque d’en informer l’acquéreur lors d’une transaction immobilière. La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, en particulier dans son article 77 , institue une nouvelle obligation d’information de l’acquéreur immobilier sur les risques majeurs concernant l’immeuble qu’il achète . A noter une nouveauté issue des discussions parlementaires, les locataires sont également bénéficiaires de cette protection mais seulement lors de la première entrée dans les lieux. L’information doit être fournie pour les biens immobiliers « situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans les zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat ». Un état des risques fondé sur les informations publiques mises à disposition par le Préfet doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat. Le vendeur doit en outre porter par écrit à la connaissance de l’acquéreur de « tout sinistre survenu pendant la période où il a été lui-même propriétaire de l’immeuble ou dont il a lui-même été informé » cette information doit figurer dans l’acte authentique de vente. Les ventes de fonds de commerce ou de meubles ne sont pas concernées par ce texte qui est limité aux transactions immobilières. A partir du moment où l’acquéreur correctement informé de l’existence du risque conclut malgré tout le contrat , il accepte ce risque et le vendeur est déchargé de l’action en garantie des vices cachés. Par contre si l’information n’est pas faite ou incomplète l’acquéreur peut « poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix ». Les notaires, tenus d’un devoir de conseil, fournissaient déjà à l’acquéreur des informations contenues dans les documents d’urbanisme, il semblerait qu’il leur faudra désormais y ajouter également des renseignements quant à la prescription des plans de prévention des risques (PPR), qui ne figurent pas dans ces documents. Un décret en Conseil d'Etat, non encore paru, à ce jour fixera les conditions d'applications de l'article 77 de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVX0200176L€LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages au J.O N° 175 DU 31 JUILLET 2003€€