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Le 30 juin 2004
La promesse de vente vaut vente dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, même si le prix n'est pas payé ou consigné lorsque le vendeur ne veut pas réitérer. Ayant conclu une promesse de vente d'un immeuble sous condition résolutoire du paiement du prix le jour de la signature de l'acte authentique, l'acquéreur s'est présenté chez le notaire à la date prévue et a consigné le prix et la provision pour frais. Le vendeur lui n'est pas venu signer l'acte de vente; un procès-verbal de carence ou de défaut a été dressé. L'acquéreur en puissance a ensuite récupéré les fonds et a fait assigner son vendeur en réalisation forcée de la vente. Pour rejeter la demande du candidat à l'acquisition, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que le prix n'était pas resté consigné chez le notaire. La cour de cassation n'est pas de cet avis et infirme la décision de la cour d'appel, au visa des articles 1589 et 1134 du Code civil, dans les termes et motifs suivants: "Attendu que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 21 mai 1999, M. Z... a consenti à M. X... une promesse de vente d'un bien immobilier sous la condition résolutoire que l'acquéreur réitère la vente par acte authentique avant le 31 juillet 1999, avec paiement effectif du prix et des frais; qu'à cette date, le notaire a dressé un procès-verbal de carence, M. Z.. ne s'étant pas présenté à la signature malgré la sommation délivrée par M. X.; que celui-ci l'a assigné en réalisation forcée de la vente; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les fonds représentant le solde du prix d'acquisition et la provision pour frais d'acte ne sont pas restés consignés chez le notaire; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les parties étaient d'accord sur la chose et sur le prix, que l'acquéreur s'était présenté pour signer l'acte authentique de vente et avait consigné le prix, la cour d'appel, en subordonnant la réalisation de la vente au maintien de la consignation du prix, a violé les textes susvisés". Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?cde=CCIVILL0.rcv&ar...€- Code civil, article 1589€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1134€€ - Cour de cassation, 3e chambre civ., 13 novembre 2003 (arrêt n° 1219 FS-D), cassation FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.