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Droit International Privé
22 janvier 2021

Compte tenu de la date de son décès, le 1° août 2012, sa succession n'est pas régie par le règlement 650/2012 du 4 juillet 2012, mais par les règles...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 janvier 2021

Le droit de se clore permet à tout propriétaire d'ériger une construction sur sa parcelle quand même elle gênerait les voisins tant qu'elle ne leur cause...

Economica - Droit des Affaires
21 janvier 2021

L'endettement de Mme F. est volontaire et résulte de comportements déloyaux, en particulier à l'égard de Mme S. à qui elle a fait croire à l'existence d'une...

Economica - Droit des Affaires
21 janvier 2021

Le secret professionnel est une obligation fonctionnelle du notaire, dont la violation est sanctionnée pénalement, civilement (sur le...

Economica - Droit des Affaires
20 janvier 2021

L'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après qu'il l'a reçue. L'inobservation de ce délai est sanctionnée par la nullité du contrat

Familia - Droit de la Famille
20 janvier 2021

L'ordonnance entreprise a débouté le Syndicat des copropriétaires en considérant que les pièces versées aux débats ne justifiaient pas de ce que les...

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