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Economica - Droit des Affaires
09 novembre 2021
Immobilia - Droit Immobilier
09 novembre 2021
Après suspension des travaux ordonnée en référé, M. de G. a assigné le syndicat en revendication de la mitoyenneté du mur litigieux et en interdiction des...
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 novembre 2021
En raison néanmoins du référencement au sein du schéma régional éolien d'un couloir migratoire, plusieurs mesures ont été proposées par le pétitionnaire et...
Familia - Droit de la Famille
08 novembre 2021
L'article L.132-13 du Code de assurances dispose :
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 novembre 2021
La seule constatation d'une infraction aux règles de l'urbanisme permet à la Commune d'exercer l'action prévue à l'article L. 480-14 du Code de l’urbanisme...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 novembre 2021
La personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire étant réputée constructeur est tenue d'une responsabilité pour faute...