Responsabilité du fait de l’existence et du fonctionnement de l’ouvrage public
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Publica - Droit de l'Urbanisme
13 juillet 2020
Economica - Droit des Affaires
11 juillet 2020
Le régime des sanctions en cas de défaut ou d’erreur du TEG est uniformisé
Immobilia - Droit Immobilier
10 juillet 2020
Les parties s'opposaient sur l'imputation des sommes réglées par la SARL SDBB au titre des loyers dus en vertu d'un bail commercial
Economica - Droit des Affaires
10 juillet 2020
L'acceptation expresse de l'offre de M.C. ressort clairement des conclusions d'appel au fond de la société propriétaire
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 juillet 2020
Les époux X reprochent à la Safer de n’avoir préempté que le bien objet de la vente X alors qu’aux termes des stipulations de l’acte, cette vente était...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 juillet 2020
L’état de répartition des charges doit préciser les éléments pris en considération et la méthode de calcul ayant permis de fixer la quote-part de charges...