Selon l'article 1130 du Code civil, on ne peut renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec l
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
20 décembre 2005
Selon l'article 1130 du Code civil, on ne peut renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec l
Archives
19 décembre 2005
Les dépenses engagées par le salarié ou prises en charge à l'occasion de repas d'affaires dûment justifiés sont considérées comme des frais d'entreprise,
Archives
19 décembre 2005
L'exonération temporaire du droit de donation en faveur des dons de sommes d'argent consentis au profit des enfants, petits-enfants, neveux et nièces, ave
Archives
17 décembre 2005
Communiqué de presse du Premier ministre du 7 décembre 2005, à propos du maintien ou non de la TVA à 5,50% dans le logement ancien.
Archives
16 décembre 2005
Selon l'article L.
Archives
16 décembre 2005
Lorsque les travaux ont été réalisés dans l'intérêt exclusif de l'un des copropriétaires du mur mitoyen, les règles de l'article 655 du Code civil prévoya