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Economica - Droit des Affaires
21 juillet 2021
La banque est tenue à une obligation générale d'information et de conseil ainsi que de mise en garde des conséquences d'un endettement excessif occasionné par...
Economica - Droit des Affaires
21 juillet 2021
La banque a fait grief à l'arrêt d'appel de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et de limiter à 240.971 EUR, outre intérêts au taux...
Familia - Droit de la Famille
20 juillet 2021
Au vu de l'ancienneté de son état clinique de type maladie Alzheimer préexistant à la rédaction du testament, la disposante était insane d'esprit dès 2012 et...
Droit Rural - Entreprise Agricole
20 juillet 2021
Le fait pour le preneur de ne pas exploiter les parcelles conformément à la destination prévue, ne peut constituer qu'une inexécution du bail sans remettre en...
Familia - Droit de la Famille
20 juillet 2021
En l'absence d'acquiescement antérieur des parties, l'arrêt ne pouvait avoir acquis force de chose jugée à la date de sa signification, qui constituait le...
Economica - Droit des Affaires
19 juillet 2021
Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est...