L'exécution d'office de l'élagage des plantations privées riveraines d'une voie aux frais des propriétaires défaillants n'est explicitement prévue que par
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01 juin 2004
L'exécution d'office de l'élagage des plantations privées riveraines d'une voie aux frais des propriétaires défaillants n'est explicitement prévue que par
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31 mai 2004
Le Conseil d'Etat précise les conditions de délimitation de la zone de chalandise d'un projet d'équipement commercial.
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28 mai 2004
Des époux ont, par acte notarié, promis de vendre un appartement à un particulier et, par acte sous seing du même jour que l'acte notarié, le bénéficiaire
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28 mai 2004
Un fonds de commerce est cédé à une personne qui en a pris possession immédiatement.
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28 mai 2004
La loi est au Journal officiel du 27 mai 2004.
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27 mai 2004
Après la CSG (7,5%), la CRDS (0,5%) et le prélèvement social de 2%, la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handic