Or, les consorts [R] avaient bien connaissance des droits héréditaires qu'ils détenaient sur la parcelle litigieuse.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
01 septembre 2022
Economica - Droit des Affaires
31 août 2022
Les prestations de location de véhicules de luxe à l'occasion de mariages ne revêtent pas la nature de contrats de transport de voyageurs au sens du b...
Economica - Droit des Affaires
31 août 2022
Constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée...
Publica - Droit de l'Urbanisme
30 août 2022
Les requérants demandent l’annulation de l'arrêté par lequel le maire de la commune de Lagrave a refusé de leur délivrer un permis de construire.
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 août 2022
Il est ainsi établi que le chemin litigieux est bien affecté à l’usage du public.
Economica - Droit des Affaires
28 août 2022
Si le notaire est tenu d'assurer l'efficacité juridique de l'acte et de respecter les formalités légales dans les démarches accomplies pour ses clients, il...