La prescription extinctive trentenaire de larticle 2262 du Code civil nest pas applicable à laction en nullité pour dol régie par le seul article...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
31 janvier 2006
La prescription extinctive trentenaire de larticle 2262 du Code civil nest pas applicable à laction en nullité pour dol régie par le seul article...
Archives
31 janvier 2006
A l'occasion d'un divorce sur requête conjointe, le mari, par un acte unilatéral et sous seing privé, s'est engagé à verser à l'appelante, son ex-épouse,
Archives
30 janvier 2006
Question. En l'absence d'enfants, de frères et soeurs vivants, parents vivants, ayant que des nièces comme descendants, une personne peut-elle en d
Archives
30 janvier 2006
Un arrêt du Conseil d'Etat suspend les arrêtés du préfet autorisant le retrait de deux communes de la communauté de communes "Guilde économique rurale de
Archives
30 janvier 2006
Question. Mon mari a acquis en indivision avec son frère 50/50 un corps de ferme (1982).
Archives
29 janvier 2006
Lintervention symbolique de lAbbé Pierre lors de l'examen de la loi Borloo sur le logement n'a eu qu'un effet très limité.