Extension de l'urbanisation dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants
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Publica - Droit de l'Urbanisme
19 juin 2021
Immobilia - Droit Immobilier
19 juin 2021
Garantie des vices cachés : le vendeur bricoleur et la connaissance des vices des travaux qu'il a faits sans faire appel à une entreprise
Droit International Privé
18 juin 2021
La décision d’une juridiction étrangère qui, par application de sa loi nationale, refuse de donner effet à un contrat de mariage reçu en France, n'est pas...
Familia - Droit de la Famille
18 juin 2021
La banque n'apparaît pas avoir manqué à son devoir de mise en garde de la caution.
Economica - Droit des Affaires
18 juin 2021
La SARL ILIOS CONFORT, professionnel vendeur de biens, tenue d'une obligation de communication à l'égard des époux D. consommateurs conformément aux...
Droit Rural - Entreprise Agricole
17 juin 2021
Le 26 juin 2018, Pascal a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de Lons le Saunier aux fins de contester le congé.