C'est en vain que le légataire universel recherche la responsabilité du notaire mandaté en vue du règlement de la succession pour inexactitude de la...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
29 juin 2021
Familia - Droit de la Famille
29 juin 2021
Le Code civil admet la validité du testament olographe s'il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n'exige aucune autre forme.
Immobilia - Droit Immobilier
28 juin 2021
Alors que l’ensemble des conditions suspensives étaient réalisées, le vendeur n’a formulé aucune demande à l’encontre du candidat acquéreur, n’a pas...
Immobilia - Droit Immobilier
28 juin 2021
Par acte authentique signé le 7 avril 2017, reçu par Me Frédéric H., notaire à Wittelsheim, M. Z. et Mme M.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 juin 2021
Le trouble anormal de voisinage peut être admis dans le cas d'une construction sur un fonds engendrant une privation totale d'ensoleillement sur le fonds...
Economica - Droit des Affaires
27 juin 2021
Il n'est pas contesté que les consorts G. / Di R. ont été démarchés pour la conclusion du contrat principal de fournitures et pose et du contrat de crédit...