Pendant toutes ces années les avocats mis en cause ont dû constituer avocat, se défendre d'accusations absurdes, dictées par une vindicte gratuite
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Economica - Droit des Affaires
02 novembre 2021
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 novembre 2021
... et sans constater que le propriétaire du fonds dominant ait renoncé de façon non équivoque au bénéfice de la délibération
Droit Rural - Entreprise Agricole
02 novembre 2021
Une banque a consenti à une société civile d'exploitation agricole (la SCEA) un prêt destiné à financer l'acquisition de parcelles de vignes, garanti par un...
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 octobre 2021
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la...
Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2021
La décision rendue dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier est transposable à toute promesse unilatérale quel qu'en soit l'...
Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2021
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété en dix ans.