Il résulte de l'article L.
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01 avril 2005
Il résulte de l'article L.
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31 mars 2005
La troisième épouse d'un Monsieur aurait bénéficié de donations indirectes consenties par son mari en particulier à l'occasion d'achats de biens immobilie
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31 mars 2005
Question. Droit de construction en limite séparative.
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31 mars 2005
Des époux, propriétaires de deux appartements voisins, occupaient l'un des appartements et donnaient l'autre en location.
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31 mars 2005
Question. J'ai vendu un appartement avec mon épouse, une plus-value est réalisée.
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30 mars 2005
24e RECOMMANDATION RELATIVE À L'APPLICATION DU NOUVEL ARTICLE 6-2 DU DÉCRET DU 17 MARS 1967 Cette recommandation concerne l'application du nouvel...