FAQ: frais d'achat payés par l'épouse?

Question. J'ai vendu un appartement avec mon épouse, une plus-value est réalisée. Lors de l'achat de cet appartement les frais de notaire ont été réglés par le compte joint mais avec un apport des parents de mon épouse. Elle me dit que cette somme que l'on rembourse communément est proportionnelle à la plus-value faite? Cette loi s'appelle comment svp? Lors de l'acte notarial rien n'est stipulé concernant l'origine des fonds. Réponse. Il doit être considéré que si le paiement des frais d'achat avec des fonds appartenant en propre à un époux a servi à acquérir un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur, le montant doit être réévalué en fonction du profit subsistant. La même règle s'applique si le bien a été vendu avant la liquidation de la communauté, mais là le profit subsistant est évalué au jour de la vente, à moins qu'un autre bien ait été acquis et se substitue au premier. Cette règle, pour l'ensemble, résulte de l'article 1469, dernier alinéa, du Code civil. Exemple: Si une somme de 100 EUR. a été payée pour les frais de l'achat d'un appartement valant, frais compris, 10.000 EUR., et que ce bien soit revendu 20.000 EUR., la récompense due est de 200 EUR., après dissolution du mariage ou séparation de biens. S'il s'agit d'un prêt par les parents de l'épouse et que la communauté rembourse, il n'est dû aucune indemnité ou récompense.