Question. Je suis mariée sous le régime de la communauté aux acquêts (sans contrat de mariage) en 2001; mon mari de son activité est chirurgien-de
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
06 avril 2005
Question. Je suis mariée sous le régime de la communauté aux acquêts (sans contrat de mariage) en 2001; mon mari de son activité est chirurgien-de
Archives
06 avril 2005
Question. J'ai bien pris connaissance de votre article du 19/05/2004 sur la violation de domicile par l'agent immobilier. Voici mon cas.
Archives
06 avril 2005
Le 15 décembre 1987, un tribunal de grande instance a prononcé un divorce, aux seuls torts du mari.
Archives
05 avril 2005
Par acte notarié du 29 août 1989, deux personnes ont acquis de sa propriétaire venderesse une maison, moyennant le prix de 220.000F financé, ainsi que les
Archives
05 avril 2005
Question. Dans le cc, autorisation était faite de poser des canisses. Depuis, chacun a mis ses canisses, en bois ou en plastique.
Archives
05 avril 2005
Question. Pouvez vous me dire les taux d'intérêts légaux et me confirmer si suite à dissolution de la communauté et éventuellement partage judicia