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Le 05 avril 2005
Question. Pouvez vous me dire les taux d'intérêts légaux et me confirmer si suite à dissolution de la communauté et éventuellement partage judiciaire, j'ai droit aux intérêts légaux, séparation depuis 5 ans, divorce prononcé le 18.06.2004 et mon ex conjoint me doit la moitié d'un compte bancaire qui était ouvert à son nom, aucun partage n'a été fait car les biens immobiliers ont été vendus pendant la procédure et les montants répartis. Réponse. Vous pouvez trouver les taux d'intérêt légal sur cette page: €€http://www.minefi.gouv.fr/TRESOR/taux/taux_legal.htm€- Trésor, taux légaux€€ Le taux actuel est de 2,05 %. Pour mémoire, il était de 2,27 % en 2004 3,29 % en 2003 et de 4,26 % en 2001 et 2002. Il nous est difficile de répondre à votre seconde question qui relèverait plutôt de la consultation personnalisée qui serait donnée au vu du dossier. Nous pouvons somplement vous indiquer que votre ex-conjoint doit établir un compte de son administration comprenant celle du compte bancaire et tenir compte des produits que ce compte a pu produire. Il s'agirait d'une soulte que les intérêts seraient dus, mais ce n'est pas le cas.