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11 mars 2008
Comité pour la répression des abus de droit, 2007, communiqué du 16 octobre 2007:
Affaire n° 2007-1 M. M Q
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11 mars 2008
Après un jugement ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'époux qui exploitaient ensemble une entreprise de négoce de matériaux de cons
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11 mars 2008
La bague de fiançailles litigieuse étant un bijou de famille ne pouvait être donnée à un tiers mais seulement remise à charge de restitution. L'ar
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11 mars 2008
Question. J'ai signé un compromis de vente avec l'acheteur pour un terrain agricole.