Partager cette actualité
Le 11 mars 2008
Après un jugement ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'époux qui exploitaient ensemble une entreprise de négoce de matériaux de construction, ces derniers ont saisi le juge commissaire d'une requête aux fins de voir prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire.
La Cour d'appel de Caen a accueilli cette demande, en relevant en particulier que le seul actif encore réalisable était un appartement indivis dans lequel résidait la mère de l'un des débiteurs, âgée de 85 ans. Considérant que ce bien appartenait à la mère pour moitié en pleine propriété, et pour l'autre moitié pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit (les droits de son fils débiteur se limitant à la nue-propriété des trois quarts de l'immeuble), les juges du fond en ont déduit que l'actif immobilier était en fait manifestement impossible à réaliser dans un délai prévisible et donc raisonnable, et que cette insuffisance d'actif rendait impossibles les opérations de liquidation judiciaire.
La Cour de cassation censure la décision: le nu-propriétaire peut disposer de l'immeuble indépendamment du droit réel d'usufruit dont il est grevé qui peut s'exercer en quelques mains que la chose se trouve, et qu'une difficulté de réalisation ou la perspective d'un faible prix de cession ne constituent pas l'impossibilité de poursuivre les opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
La Cour d'appel a donc violé l'article L. 643-9 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 303 du décret du 28 décembre 2005, devenu l'article R. 643 16 du Code de commerce, ensemble l'article 621 du Code civil.
La Cour d'appel de Caen a accueilli cette demande, en relevant en particulier que le seul actif encore réalisable était un appartement indivis dans lequel résidait la mère de l'un des débiteurs, âgée de 85 ans. Considérant que ce bien appartenait à la mère pour moitié en pleine propriété, et pour l'autre moitié pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit (les droits de son fils débiteur se limitant à la nue-propriété des trois quarts de l'immeuble), les juges du fond en ont déduit que l'actif immobilier était en fait manifestement impossible à réaliser dans un délai prévisible et donc raisonnable, et que cette insuffisance d'actif rendait impossibles les opérations de liquidation judiciaire.
La Cour de cassation censure la décision: le nu-propriétaire peut disposer de l'immeuble indépendamment du droit réel d'usufruit dont il est grevé qui peut s'exercer en quelques mains que la chose se trouve, et qu'une difficulté de réalisation ou la perspective d'un faible prix de cession ne constituent pas l'impossibilité de poursuivre les opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
La Cour d'appel a donc violé l'article L. 643-9 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 303 du décret du 28 décembre 2005, devenu l'article R. 643 16 du Code de commerce, ensemble l'article 621 du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cour de cassation, Chambre com., 22 janvier 2008 (pourvoi n° 06-20.766), cassation