Question. La soeur de ma mère vient de décéder en faisant des dettes que doit-elle faire pour ne pas avoir à les payer?
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19 février 2007
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19 février 2007
La Cour de cassation a statué sur le moment de la rupture.
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18 février 2007
Par acte du 19 mars 2002, les consorts X, propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société U.Top LCD, lui ont délivré congé avec offr
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17 février 2007
Question. Mes parents nous ont fait une donation d'une maison (en 1997).
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16 février 2007
Par acte notarié du 27 février 1991, M.
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16 février 2007
Question. Ayant un immeuble commercial à mettre en location mais voulant le récupérer dans 6 ans quelles seraient les possibilités de bail qui me d