La banque n'encourrait pas la déchéance du droit aux intérêts pour n'avoir pas mentionné le coût de l'assurance facultative dans l'encadré prévu par l'...
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Economica - Droit des Affaires
Pas de déchéance du droit aux intérêts pour n'avoir pas mentionné le coût de l'assurance facultative
02 novembre 2021
Economica - Droit des Affaires
02 novembre 2021
Pendant toutes ces années les avocats mis en cause ont dû constituer avocat, se défendre d'accusations absurdes, dictées par une vindicte gratuite
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 novembre 2021
... et sans constater que le propriétaire du fonds dominant ait renoncé de façon non équivoque au bénéfice de la délibération
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 octobre 2021
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la...
Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2021
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété en dix ans.
Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2021
La décision rendue dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier est transposable à toute promesse unilatérale quel qu'en soit l'...